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PEA et succession : le piège fiscal méconnu qui guette les héritiers

12/02/2026

Dernière mise à jour le 12/02/2026 par Marc Kerviel

C’est une douche froide que de nombreux héritiers découvrent souvent trop tard chez le notaire. Alors que l’Assurance-vie est réputée pour sa souplesse successorale, le Plan d’Épargne en Actions (PEA) obéit à une règle beaucoup plus brutale. Vous pensiez transmettre l’ancienneté fiscale de votre plan à vos enfants pour qu’ils profitent d’une « enveloppe » déjà mature ? C’est impossible.

Contrairement aux idées reçues, le décès du titulaire entraîne la clôture immédiate et irrévocable du PEA. Ce mécanisme automatique transforme un formidable outil de capitalisation en un potentiel casse-tête administratif et financier pour la succession. Voici ce qui change instantanément pour le patrimoine familial.

La fin brutale de l’enveloppe fiscale

Dès que la banque est notifiée du décès, le « bouclier fiscal » du PEA tombe. C’est la différence fondamentale avec un Compte-Titres Ordinaire (CTO) qui, lui, peut être transmis tel quel tout en conservant les titres.

Pour le PEA, l’enveloppe juridique disparaît. Concrètement, cela signifie deux choses pour les héritiers :

  1. L’arrêt du compteur fiscal : L’ancienneté du plan (qu’il ait 2 ans ou 15 ans) est perdue.
  2. Le transfert des titres : Les actions (LVMH, Air Liquide, ETF…) ne sont pas forcément vendues. Elles sont transférées sur un compte-titres classique ouvert au nom de la succession (indivision) ou des héritiers.

Le piège : À partir de cet instant, tous les dividendes et plus-values futurs seront imposés « plein pot » (Flat Tax de 30 %), sans l’exonération d’impôt sur le revenu propre au PEA.

Le point critique : que paye-t-on vraiment au fisc ?

C’est ici que la confusion règne souvent. La clôture du PEA déclenche un arrêté des comptes. Il y a une bonne et une mauvaise nouvelle pour le porte-monnaie des héritiers.

  • L’exonération d’Impôt sur le Revenu (IR) : C’est l’avantage majeur. Le gain net réalisé par le défunt depuis l’ouverture du plan jusqu’à son décès est totalement exonéré d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention du plan (même s’il a moins de 5 ans).
  • La facture des Prélèvements Sociaux : C’est la facture inévitable. Les gains nets restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux actuel de 17,2 %. Cette somme sera prélevée directement par la banque avant de verser le solde net à la succession, ou réclamée aux héritiers si les liquidités sur le compte espèces du PEA sont insuffisantes.

La « purge » des plus-values : une opportunité cachée

Il existe tout de même un mécanisme très favorable aux héritiers : la purge des plus-values latentes.

Lors du transfert des titres vers le compte de succession, le prix de revient des actions est « réinitialisé » à leur valeur au jour du décès. Exemple : Si le défunt avait acheté une action 100 € et qu’elle vaut 500 € à son décès, la plus-value de 400 € est effacée fiscalement pour les héritiers (hors prélèvements sociaux déjà réglés). Si les héritiers revendent cette action 505 € quelques semaines plus tard, ils ne seront taxés que sur les 5 € de gain.

Ce que les héritiers ne peuvent plus faire

L’erreur fréquente est de penser que l’on peut « attendre » pour décider. Or, le PEA étant clos, le cadre de gestion change.

Les héritiers se retrouvent en situation d’indivision. Cela signifie que pour vendre les titres afin de payer les droits de succession ou pour arbitrer le portefeuille, l’accord des indivisaires est souvent requis (sauf mandat spécifique). Si le portefeuille est très volatil, une mésentente entre héritiers peut entraîner une perte de valeur significative le temps que les ordres de vente soient passés.

Le conseil de l’expert : Ne laissez pas dormir un ex-PEA devenu compte-titres. Dès l’ouverture de la succession, faites le point avec le notaire et la banque pour décider rapidement de la stratégie : vente pour partage des liquidités ou partage des titres (attribution) pour que ceux qui le souhaitent puissent les loger dans leur propre nouveau PEA, dans la limite des plafonds de versement.

Source: https://www.boursorama.com

Marc Kerviel
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